Règlements légaux

Les systèmes d'alarme ont été soumis aux règlements légaux, établis par le Ministère de l'Intérieur et par l'Association Professionnelle des Compagnies d'Assurance.

Ces règlements légaux et les normes définissent les tâches de l'installateur d'alarme, la responsabilité de l'utilisateur et les directives concernant les services d'ordre.

Nous vous invitons à prendre connaissance des dispositions légales en ce qui concerne l'utilisation et les modalités administratives à remplir par chaque propriétaire d'un système d'alarme.

10 AVRIL 1990
Loi réglementant la sécurité privée et particulière, incluant les diverses modifications apportées à ce jour.

27 AVRIL 2007
Arrêté Royal fixant les conditions d'installations de systèmes d'alarme et de gestion des centraux d'alarme.

10 MAI 2010
Arrêté Royal fixant les conditions d'installation de systèmes de détection d'incendie.

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